Les factures sont payables à la date d’échéance indiquée sur celles-ci et au plus tard à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte en cas de paiement anticipé. L’expéditeur et le destinataire sont garants de son acquittement. Conformément à l’article 1344 du code civil, le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation.

La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est strictement interdite sauf accord exprès de notre société.

Tout retard dans le paiement entraine de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture:

-          La déchéance du terme et le règlement immédiat du solde dû, sans aucune formalité
-          L’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points et fixé selon les modalités définies à l’article L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40€ par facture suivant l’article D.441-5 du Code de commerce.
-          Le règlement, à titre de clause pénale, d’une indemnité de 10% des sommes dues dans leur totalité, à compter de la mise en demeure.
Et ce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard. En outre, notre société aura la possibilité de suspendre immédiatement toute prestation jusqu’à complet règlement de sa créance notifiée par tout moyen écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation de données.

En cas de perte ou d’avarie partielle ou totale de la marchandise, notre société a droit au paiement du prix du transport.